1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent du seul fait qu’une commande soit passée aux sociétés PIAS FRANCE SARL dont le siège social est situé au 14 rue Milton - 75009 PARIS. Toute commande ou offre d’achat du client emporte acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales, de Vente qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties nonobstant toute stipulation contraire figurant éventuellement à ses propres conditions générales d’achat.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Nos ventes ne s’adressent qu’aux clients titulaires d’un compte ouvert dans nos livres. La commande d’ouverture de compte est payable en contre remboursement et est subordonnée à un montant minimum de 150 € HT. Le compte fonctionne en contre remboursement durant 3 mois à compter de la date d’ouverture de compte sauf disposition particulière de la part de PIAS FRANCE SARL.

3. PASSATION DE COMMANDES

3.1. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ; ou à l’annulation de la commande.

PIAS FRANCE SARL pourra en raison notamment d’augmentation fiscale, matières premières ou autres frais de quelque nature que ce soit influençant le prix de revient modifier, les codes prix unitaires annexés aux présentes Conditions Générales de vente Toutefois conformément à l’article Article L441-8 du code du commerce la modification de tout ou partie des barèmes de codes-prix unitaires fera l’objet d’une négociation conduite de bonne foi entre les parties et d’une information préalable au minimum 4 semaines avant leurs entrées en vigueur. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sauf accord écrit de PIAS FRANCE SARL. Le client déclare avoir été informé des caractéristiques et des conditions d’emploi de la marchandise qu’il commande.

3.2.Toutes les commandes supérieures à 150 € HT sont expédiées franco de port et d’emballage par le mode d’expédition choisi par PIAS FRANCE SARL.

3.3. Pour les commandes inférieures à 150€ H.T, il sera facturé une participation aux frais administratifs, de port et d'emballage de 10.00 € H.T. Toutes commandes inférieures à 125 € HT, ne pourront être honorées.

4. DROITS INCORPORELS

Toutes les productions de PIAS FRANCE SARL restent leur propriété exclusive. En conséquence, tous les droits de reproduction, de location ou d’échange sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, leur sont réservés et soumis à leurs autorisations écrites préalables et expresses. La violation des dispositions précitées est passible de peines prévues par l’article L.335.4 du Code de la propriété intellectuelle.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE COMMERCIALISATION

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés par PIAS FRANCE SARL qu’à titre indicatif. Il est expressément convenu que tout retard ne pourra donner lieu à réclamation de dommages et intérêts ou annulation de la commande par le client.

5.2. PIAS FRANCE SARL décline notamment toute responsabilité du chef de retard ou défaut de livraison des marchandises vendues en cas de force majeure ou d’événements échappant à leurs contrôles, qui rendraient l’exécution du contrat de vente impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas de fait de tiers, tels que les fournisseurs et les sous-traitants.

5.3. Toutes les marchandises commandées à PIAS FRANCE SARL sont vendues fermes et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque les frais de transport sont pris en charge par PIAS FRANCE SARL étant expressément stipulé que dans tous les cas, le vendeur procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire de l’acheteur. Il appartient au client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133.3 du Code du Commerce (réserves sur récépissé, concernés par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés).

5.4. Toute réclamation du client, concernant nos marchandises, doit parvenir à PIAS FRANCE SARL par lettre recommandée, dans les 8 jours à compter de la date de la livraison conformément à l’article 1648 du code civil. De même, l’utilisation d’une partie de la marchandise livrée entraîne de plein droit l’agrément de la totalité, en telle sorte que les défauts éventuels qui affecteraient une partie de la fourniture n’autorisent pas le client à refuser la totalité de celle-ci.

5.5. Si dans les conditions de recevabilité qui précèdent, le client établit une quelconque responsabilité de PIAS FRANCE SARL celle-ci sera limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants.

5.6. De plus la responsabilité de PIAS FRANCE SARL ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En cas de refus par le client de réceptionner une commande ferme qu’il aura passée à PIAS FRANCE SARL, les frais de transport aller et retour lui seront facturés.

6. MODALITÉS DE RETOURS

6.1. Sauf accord spécial, nos ventes sont réputées définitives et sans droit de retour. Les retours de marchandises ne seront admis que s’ils font l’objet d’une autorisation écrite préalable

de PIAS FRANCE SARL.

6.2. Les marchandises retournées devront être réexpédiées en franco de port, à l’adresse suivante pour les articles vendus par PIAS FRANCE SARL : VDO France / PIAS - Promese - C.I.T. – 22 avenue de l'Europe - 59223 RONCQ.

6.3. Les retours doivent obligatoirement être munis de l’étiquette fournie par PIAS FRANCE SARL faisant apparaître le numéro d’autorisation, être livrés dans un délai maximum de 60 jours après la date d’autorisation, contenir précisément les produits concernés par l’autorisation de retour et respecter la procédure de retour jointe à l’étiquette.

6.4 Si le colis contient des produits excédentaires, seuls les produits autorisés seront crédités. Les produits non autorisés seront mis à la disposition du client dans nos entrepôts pendant 30 jours. Passé cette date, il sera procédé à la destruction des articles.

6.5. Les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits qui ne figureraient pas dans le référencement en vigueur le jour de l’autorisation de retour.

6.6. PIAS FRANCE SARL ne peut reprendre que les produits qu’il a vendus. En conséquence dans l’hypothèse ou le client s’approvisionnerait auprès d’autres fournisseurs pour des produits figurant au catalogue de PIAS FRANCE SARL, le client devra fournir à celles-ci les éléments lui permettant de vérifier que les produits retournés ont bien été achetés auprès de PIAS FRANCE SARL.

6.7. La marchandise non défectueuse ayant fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle de retour doit être retournée dans son conditionnement d’origine et propre à la revente.

6.8. Les retours devront être effectués sous forme de palettes complètes ou de colis n’excédant pas les 20 kilos Les colis ouverts seront refusés par PIAS FRANCE SARL.

6.9. Les articles retournés seront crédités à prix d’achat net facturé au client à la date de la livraison.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Les paiements s’effectuent auprès de PIAS FRANCE SARL 14 rue Milton - 75009 PARIS au 30^e jour suivant la réception des marchandises par chèque, virement ou effet de commerce.

Les parties pourront convenir de délais différents pour autant qu’ils soient justifiés par des raisons objectives et soient conformes aux dispositions légales.

7.2. En cas de paiement comptant aucun escompte ne sera pratiqué.

7.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’une lettre de change même non acceptée, la faillite, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiements même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraîne la déchéance immédiate du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication et rendent ce paiement immédiatement exigible. Les événements qui précédent entraînent de plein droit et sans autre formalité la résolution de la vente sans que cela puisse donner lieu, pour le client au moindre dédommagement.

7.4. Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ramené à une base mensuelle.

Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire : elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En outre ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le client en situation de retard de paiement, dès le lendemain de la date d’échéance.

7.5. Le montant de la TVA sur les ventes au détail doit être payé sur le montant réel des ventes au taux en vigueur au moment de la vente du produit.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PIAS FRANCE SARL se réserve la propriété des marchandises commandées et livrées jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. En conséquence, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne s’opérera qu’au jour du règlement définitif.

Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur à destination de l’acheteur. Dès cet instant, l’acheteur en devient et demeure responsable, et en assure l’entière obligation jusqu’au parfait paiement des marchandises concernées.

9. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les relations de PIAS FRANCE SARL avec ses clients sont soumises au droit Français, à l’exclusion de toute convention internationale, pour tout ce qui n’est pas précisé dans les présentes. Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2020. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.